La négociation contractuelle sera facilitée par l'existence des « Règles et Usances Uniformes (RUU 500) » relatives aux crédits documentaires, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale et qui ont été adaptée pour la dernière fois en 2007. Il s'agit d'une codification privée, établie pour la première fois en 1933 et qui est régulièrement revue. Ces règles font l'objet d'une adhésion extrêmement large à travers le monde et sont un outil de référence en la matière.
Pour
s'en prévaloir et pour éviter toute controverse, les parties s'y
réfèreront de manière explicite dans leur convention. En
pratique, le crédit documentaire doit porter la formule suivante : «
Cette lettre de crédit est soumise aux Règles et Usances Uniformes
de la CCI - publication no ... », ou plus communément en anglais :
« This letter of credit is subject to the « Uniform Customs and Practice
for documentary credit » - International Chamber of Commerce - Publication
no ... Cependant, ni les dispositions contractuelles, ni le renvoi aux RUU ne peuvent régler toutes les questions. Il est donc utile de pouvoir faire référence à un corps pré constitué de règles de droit applicables, étatiques le plus souvent. Nous vous signalons que les parties ont la possibilité de désigner expressément le droit dont elles veulent se prévaloir. A défaut, la loi du lieu de l'exécution du crédit documentaire est une référence souvent prise en considération en cas de litige .
Le
texte intégral des RUU n'est pas disponible sur Internet mais vous pouvez le
commander via le
site de la CCI