• Le régime de l'importation
• La mise en libre pratique et la mise à la consommation
  

Le régime de l'importation

L'importation consiste à faire entrer sur le territoire communautaire des marchandises d'origine non européenne en vue d'être commercialisées en l'état. Ce terme ne recouvre ni les entrées temporaires sur le territoire, ni la réimportation de produits communautaires.

L'opération d'importation présente deux caractéristiques :

• une marchandise importée est non seulement taxable au titre des droits de douane, mais aussi imposable au titre de la TVA et d'autres droits indirects. Ces obligations pouvant être dissociées, elles ont donné naissance à deux régimes particuliers : la mise en libre pratique et la mise à la consommation ;
• les opérations d'importation sont soumises à un plus grand nombre de formalités et de contraintes que les opérations d'exportation. L'enjeu en terme de rentrées fiscales par l'administration en est la première raison, les orientations de la politique économique et commerciale la seconde. Ces orientations se traduisent par les mesures de contrôle du commerce extérieur, par la mise en œuvre des régimes tarifaires préférentiels et par la Politique Agricole Commune.

Afin de connaître les droits de douane et formalités documentaires affectés à un produit sur un marché d'exportation quelconque, consultez la base de données sur l'accès aux marchés constituée par la Commission Européenne. De plus, la base de données export-help , également développée par l’Union Européenne, vous fournira le Tarif Intégré Communautaire qui recense tous les droits de douane et les droits préférentiels en vigueur à l’entrée dans l’UE. De plus, toutes les mesures de pratiques commerciales applicables pour un produit en provenance de l’extérieur de l’UE sont énoncées pour le pays communautaire où le bien sera mis en consommation.

La mise en libre pratique et la mise à la consommation

Habituellement, lorsqu'une marchandise pénètre sur un territoire douanier, elle peut être mise en vente sur le marché dès que les droits et taxes y afférents sont acquittés. Elle jouit du même statut que toute marchandise prise directement sur le marché intérieur et peut librement circuler.

Mais l'UE présente à ce propos une particularité : si les droits de douane sont exigibles à l'entrée du territoire communautaire, les taxes, dont principalement la TVA, ne le sont qu'au moment de la commercialisation dans un Etat membre, la TVA étant un impôt national sur la consommation. Cette particularité conduit à distinguer deux régimes : la mise en libre pratique et la mise à la consommation.

Ce système permet la dissociation des deux paiements, dans le temps et dans l'espace. Cependant, la plupart des entreprises préfèrent réaliser les deux opérations en même temps, dans un bureau de douane situé dans le pays où la marchandise sera mise à la consommation afin d'éviter la multiplication des actes administratifs. La marchandise sera alors transportée jusqu'au bureau de douane intérieur sous régime de transit.

Dernière mise à jour: Sep-2007