La politique douanière de l'Union Européenne.
Développement de l'Union douanière | Principes de la politique douanière européenne | Administrations douanières

• Principes
• Politique agricole commune
• Mesures de contrôle du commerce extérieur
• Accords de libre-échange
• Régimes tarifaires préférentiels

Principes

Au travers du Tarif Douanier Commun , les instances européennes appliquent le principe selon lequel les producteurs nationaux doivent pouvoir concurrencer de manière équitable, sur le marché communautaire, les producteurs de pays tiers qui exportent vers l'UE.

La Politique Agricole Commune et certaines mesures de contrôle du commerce extérieur découlent de l'application de ce principe. Ainsi, la douane adapte constamment le tarif douanier commun en tant qu'instrument d'orientation du commerce mondial, tout en respectant les accords pris dans le cadre des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). 

L'UE n'encourage pas que les échanges dans le contexte multilatéral de l'OMC. Elle a également conclu des accords avec différents pays ou groupes de pays sous la forme d'accords de libre-échange ou de régimes tarifaires préférentiels.

Les revenus que constituent les droits d'entrée de produits provenant de pays tiers constituent la principale source financière de l'UE. Peu importe par quel point géographique entre la marchandise étrangère sur le territoire douanier communautaire, les administrations douanières nationales n'en retirent pas un profit individuel plus important. La manne que constitue les droits de douane est redistribuée aux différents Etats Membres principalement au travers des fonds structurels et de la Politique Agricole Commune.

Politique agricole commune

Avant l'avènement du marché commun, l'agriculture faisait l'objet d'une intervention intense de la part des Etats membres. Pour assurer l'intégration économique européenne, il était impératif de contrecarrer cet interventionnisme étatique. Dès lors, les Etats membres ont mis sur pied une politique agricole commune (PAC) via la fixation de prix communs, la mise en place d'instruments communs de gestion des prix, le financement commun des mesures de soutien et la protection commune vers l'extérieur. C'est ce dernier point qui nous intéresse particulièrement ici.

Les agriculteurs européens ne peuvent proposer des prix compétitifs face à la concurrence émanant de pays disposant de facteurs de production meilleurs marchés. Or le secteur agricole européen constitue un pilier de la structure économique de l'Europe. Dès lors, ne pas aider les agriculteurs à faire face à la concurrence internationale aurait eu des conséquences économiques et sociales catastrophiques, mettant à mal les exportations européennes peu compétitives et favorisant l'approvisionnement à l'étranger des firmes européennes. Les Etats membres ont donc mis en place le système des prélèvements et des restitutions agricoles.

Le prix de seuil (céréales, sucres, produits laitiers, huile d'olive) ou prix d'écluse (viande porcine, œufs et volaille) est un prix minimum à partir duquel peuvent entrer librement les importations en provenance des pays tiers.

• A l'importation : certains produits agricoles, achetés à bas prix hors UE, supportent lors de leur introduction sur le marché européen des droits de douane supplémentaires (autrefois appelés prélèvements à l'importation) destinés à compenser la différence de prix entre le cours du marché mondial et le prix de seuil (ou prix d'écluse).
• A l'exportation : certains produits agricoles bénéficient lors de leur sortie du marché européen de restitutions agricoles, sorte de subvention à l'exportation couvrant la différence entre le prix de vente et le prix de seuil (ou d'écluse) afin d'assurer la compétitivité des produits agricoles européens à l'étranger.

N'hésitez pas à consulter le site officiel de la PAC.

Mesures de contrôle du commerce extérieur

1. A l'exportation

Si la plupart des marchandises sont libres de passer les frontières à l'exportation, quelques-unes sont cependant soumises à des régimes particuliers d'exportation.

• Les marchandises prohibées de sortie ne peuvent quitter le territoire sans une autorisation préalable, le plus souvent sous la forme d'une licence. Cette mesure ne concerne qu'un nombre limité de produits du secteur chimique et biologique.
  
  
• Certains pays font l'objet d'un boycottage et ne peuvent donc être les destinataires d'envois communautaires. Cette mesure peut être partielle (ne couvrant qu'une liste de produits) ou totale. L'entreprise peut aussi se voir contrainte par des mesures de boycottage impliquant des pays tiers, le "boycotteur" ne voulant pas que ses fournisseurs négocient avec le "boycotté".
  
  
• Les produits de haute technologie dits à double usage, civil et militaire, sont surveillés afin d'éviter qu'une technologie sensible ne soit livrée à des pays qui pourraient en faire un usage militaire. C'est donc précisément la destination des échanges qui est surveillée, la sévérité des mesures étant fonction du pays destinataire. La difficulté réside dans le fait de détecter si le produit de l'entreprise fait partie de cette catégorie, des détails en apparence mineurs pouvant conférer au produit un caractère stratégique (la puissance de calcul d'un ordinateur, par exemple).
  

2. A l'importation

La politique commerciale de l'UE a notamment pour objectif de protéger les entreprises de certains secteurs de la concurrence de pays tiers. A cet égard, l'Union Européenne applique à certaines importations des mesures de contrôle. La liste des produits concernés, la nature des règles appliquées, les périodes de référence, … sont publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) dans la rubrique "Avis aux importateurs". Ces informations sont aussi signalées par le Tarif Intégré Communautaire (TARIC) .

• Les produits surveillés sont des marchandises dont l'importation risque de perturber un secteur économique de l'UE. Ces dernières années, on retrouve dans cette catégorie les produits sidérurgiques et ceux régis par les accords Multifibres. Ils ne sont soumis à aucune mesure tarifaire particulière, mais simplement à une déclaration d'importation.
  
  
• Les produits contingentés ne peuvent être importés que dans des limites strictement fixées par l'UE.  Ces mesures sont  principalement prises dans le cadre des régimes tarifaires préférentiels. Elles sont utilisées notamment pour les produits industriels, agricoles, textiles ou sidérurgiques. Une licence d'importation est nécessaire pour pouvoir importer ce type de produit. Il existe deux méthodes d'attribution des contingents aux entreprises demandeuses, à savoir la répartition (toutes les demandes sont examinées en même temps. Si leur volume dépasse le contingent global, les licences sont attribuées au prorata) et la règle du "premier arrivé, premier servi " (une quantité est fixée et les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur présentation. Les licences sont servies jusqu'à épuisement du contingent).
  
  
• Les plafonds tarifaires s'inspirent des contingents tarifaires mais leur limite quantitative est beaucoup moins impérative. Les produits habituellement concernés par ces mesures touchent des secteurs moins sensibles de l'économie communautaire que ceux contingentés.
  
  
• Les suspensions tarifaires sont fixées non pas sur une quantité déterminée mais pour une période limitée. Pour l'importateur, c'est la méthode la plus souple mais qui nécessite une gestion suivie du calendrier d'approvisionnements.
  
  
• Les produits bénéficiant de pratiques de dumping et de subventions à l'exportation font l'objet de sanctions si elles causent un préjudice important à un secteur communautaire. Les produits peuvent être frappés de droits anti-dumping dans le premier cas, de droits de douane supplémentaires dans le cas de subventions à l'exportation. Ces mesures peuvent être prises à l'issue d'une enquête déclenchée à la demande des entreprises touchées. Il faut signaler que la Commission a élargi cette procédure aux produits fabriqués et assemblés sur le territoire communautaire. L'objectif est d'éviter que des entreprises de pays hors UE y implantent des ateliers d'assemblage ou de montage aux seules fins d'échapper aux droits antidumping, en détournant la règle d'origine.

La DG XXI propose deux bases de données on-line, remises à jour régulièrement.  L’une, intitulée TARIC, fournit les informations contenues dans le Tarif Intégré Communautaire (droits de douane, mesures de contrôle du commerce extérieur, …). L’autre, appelée QUOTA, présente plus spécifiquement des informations sur les contingents à l'importation (dont la situation quotidienne des contingents et quotas à l’importation).

Accords de libre-échange

Les accords de libre échange visent à encourager les échanges entre les pays parties à l’accord, par le biais de concessions tarifaires réciproques.

1. La différence entre une union douanière et une zone de libre-échange

Une zone de libre-échange (ZLE) est créée lorsque des pays souhaitent rapprocher leurs économies, sans les intégrer ou les transformer en une seule entité. L'objectif est d'éliminer totalement les droits de douane et les restrictions aux échanges entre les pays qui font partie de la zone de libre-échange. Chaque état membre conserve son propre tarif douanier et sa propre politique commerciale vis-à-vis du monde extérieur.

La ZLE doit définir des règles pour déterminer quelles marchandises peuvent circuler librement d'un pays à l'autre à l'intérieur de la zone (selon que les marchandises proviennent d'un pays de la zone de libre-échange ou sont importées de l'extérieur). Il s'agit principalement de règles d'origine. Parmi les zones de libre-échange, il convient de citer l'Espace Economique Européen (EEE - Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein), l'Association Européenne de Libre Echange (AELE - Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein), l'ALENA (Etats-Unis, Canada et Mexique), le MERcado del COmmon del SUR (MERCADO - Argentine, Paraguay, Uruguay et Brésil) et la Communauté des caraïbes (CARICOM).

Une union douanière vise à l'intégration économique sans restriction à l'intérieur des frontières de l'union (différentes taxes intérieures sur les ventes peuvent entraver ce processus). Tous les membres de l'union douanière appliquent un tarif douanier commun et une politique commerciale commune à l'égard des marchandises provenant de pays tiers.

Aucune frontière intérieure n'est donc nécessaire à des fins douanières ou pour les besoins du commerce extérieur. L'Union Européenne est à ranger dans cette catégorie.

2. Exemples de ZLE conclues à ce jour

• L'Espace Economique Européen (EEE) lie l'UE et le groupe formé par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Le but de cet accord est d'encourager et de maintenir les relations commerciales entre l'UE et ses voisins. Il est à noter que différents membres de l’Europe des 15 p.ex. l’Autriche, la Finlande et la Suède sont d’anciens membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE).
  
  
• Un accord existe entre l'UE et la Suisse, pays membre de l'AELE mais ne faisant pas partie de l'EEE.
  
  
• Enfin, des accords de libre-échange ont été conclus entre l'UE et la Turquie pour les produits non-agricoles.

Interex, site français sur le commerce extérieur, vous propose une liste des accords conclus entre l'UE et les pays tiers. Le site de la "DG trade" de la Commission Européenne propose, de manière plus complète, la liste des accords régionaux entre l'Union européenne et des pays tiers. 

Les régimes tarifaires préférentiels

Toute marchandise entrant dans l'Union Européenne est théoriquement taxée selon les droits d'entrée qui lui sont propres. Toutefois, afin de réserver aux marchandises originaires de certains pays ou groupes de pays un traitement favorable, l'UE réduit fortement ces droits ou y renonce entièrement dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels sont associés des règles d'origine et des documents propres.

1. La convention de Lomé

La convention de Lomé recouvre les accords de coopération avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). La plupart des membres de ce groupe ont des liens économiques traditionnels avec les membres de l'UE dont celle-ci souhaite encourager le développement. La convention de Lomé est la quatrième d'un cycle qui a débuté en 1963. Les pays signataires à cette convention bénéficient d'un accès en franchise de droits pour tous leurs produits industriels et la plupart de leurs produits agricoles. De plus, le groupe ACP bénéficie des règles d'origine les plus libérales afin de tirer le meilleur profit des réductions tarifaires.

Pour plus d'informations à propos des accords UE – Pays ACP vous pouvez vous référez sur le site de la « DG Développement » de la Commission Européenne.

2. Les accords méditerranéens

Dans le cadre de la politique méditerranéenne générale de l'UE, des accords ont été conclus avec l'Algérie, Chypre, l'Egypte, Israël, le Liban, Malte, le Maroc, l'Organisation de Libération de la Palestine, la Syrie et la Tunisie. L'objectif est de lier les partenaires de la même manière que le sont, pour les règles d'origine, les pays signataires de la convention de Lomé. La plupart de ces partenaires ont été parmi les premiers pays à établir des relations économiques et commerciales particulières avec l'UE. De plus, l'UE porte naturellement une attention particulière à la région méditerranéenne en raison de sa proximité.

3. Le Système de Préférences Généralisées (SPG)

Le Système de Préférences Généralisées pour les pays en développement est un moyen de développer les échanges sur la base de concessions commerciales accordées de manière autonome par les pays industrialisés. La plupart des pays en développement bénéficiant du SPG au niveau mondial profitaient déjà de préférences avec la Communauté (Etats ACP ou méditerranéens). Le SPG permet donc à d'autres pays en voie de développement comme ceux d'Asie et d'Amérique latine d'exporter vers l'Union européenne à des taux de droits inférieurs pour les produits manufacturés et les produits agricoles transformés. Des réductions tarifaires supplémentaires sont offertes aux pays en développement qui se conforment aux accords internationaux relatifs à la protection de l'environnement et à l'interdiction du travail des enfants ou du travail forcé.

Afin d'éviter les fraudes de détournement de trafic (c’est-à-dire faire transiter un bien par un pays bénéficiant de mesures tarifaires préférentielles afin d’obtenir un taux de droit de douane réduit à l’entrée dans l’UE), les produits pouvant bénéficier de régimes tarifaires préférentiels doivent satisfaire deux conditions :

• être originaires du pays partenaire ;
• avoir été transportés directement du pays bénéficiaire jusqu'à destination.

La règle de transport direct sera vérifiée par un titre de transport unique, établi dans le pays d'exportation. Le transit par des pays partenaires est cependant autorisé s'il s'avère économiquement justifié et s'il est contrôlé par une autorité douanière.                              

Dernière mise à jour: Sep-2007