La recherche d'une meilleure rentabilité pousse de plus en plus couramment les entreprises à partager la production sur plusieurs sites ou à faire appres à la sous-traitance ausi bien à l’intérieur qu'à l’extérieur de la communauté.

• Le perfectionnement actif (PA)
• Le perfectionnement passif (PP)

Le perfectionnement actif (PA)

1. Principe général

Le régime de perfectionnement actif permet d'importer des marchandises non communautaires sans devoir payer d'impôts douaniers normalement dus dans le cas de la mise en libre pratique. Il permet ainsi d'opérer des transformations sur ces marchandises, puis d'exporter le produit fini à destination d'un pays non communautaire dans des conditions favorables de compétitivité.

Deux variantes principales répondent à la diversité des entreprises, notamment dans leur structure de production et de vente : le perfectionnement actif-suspension et le perfectionnement actif-rembours.

2. Le perfectionnement actif-suspension (PAS)

Les produits importés pour transformation bénéficient d'une suspension des droits et des taxes à condition :

• que les produits importés soient d'origine non communautaire ;
• que les produits compensateurs soient réexportés vers des pays hors UE.

• Le perfectionnement actif-suspensif ne peut être utilisé sans l'autorisation de la douane. Cette autorisation est donnée sur base de la communication de certains éléments comme le taux de rendement de l'opération.
  
• Le régime est accordé pour une durée limitée.
  
• Le perfectionnement actif répond aux principes de base des régimes suspensifs en matière de garanties financières et physiques prises par l'administration des douanes.
  
• L'entreprise est obligée de tenir une comptabilité matière , appelée "écritures perfectionnement actif ".
  
• Le régime est ouvert à toutes les opérations de transformation, d'ouvraison, d'assemblage, de montage ou de réparation réalisées dans l'UE.
  
• Le perfectionnement peut être le fait d'intervenants successifs, en différents lieux du territoire douanier.
  
• Les marchandises peuvent faire l'objet d'une cession à condition que l'acheteur soit détenteur d'une autorisation de perfectionnement actif.
  
• L'entreprise peut également faire une ouvraison supplémentaire dans un pays hors UE sous le régime du perfectionnement passif.

Le régime de perfectionnement actif-suspension ne peut être apuré que par la réexportation des produits compensateurs . Pour la marchandise qui n'est pas utilisée et restant dans l'UE, l'entreprise doit s'acquitter des droits de douane la grevant, comme dans le cadre d'une importation définitive.

La surveillance de l'apurement se fait selon deux techniques :

• Le PA classique : la surveillance de l'apurement des déclarations de mise sous régime de PA s'effectue déclaration par déclaration. Il y a donc surveillance pour chaque déclaration.
  
• Le PA globalisation : la surveillance de l'apurement des déclarations de mise sous régime de PA s'effectue sur une période donnée, toutes déclarations confondues.

Le PA suspension-globalisation est la technique d'apurement la plus utilisée par les grandes firmes exportatrices car elle permet de ne pas engager de sommes trop élevées à titre de droits d'entrée, surtout lorsque la plus grande partie des produits compensateurs est exportée.

3. Le perfectionnement actif-rembours (PAR)

Dans certains cas, l'entreprise ne connaît pas la destination finale de ses produits : le marché national, le marché communautaire, les marchés non communautaires ou une combinaison des trois ? Dans cette incertitude, elle ne peut bénéficier du système de la suspension. Les autorités ont donc mis en place le système du rembours qui consiste à rembourser les droits et taxes payés sur les marchandises précédemment importées au prorata des quantités de produits compensateurs exportés hors UE.

• Le perfectionnement actif-rembours ne peut être utilisé sans l'autorisation de la douane. Cette autorisation est donnée sur base de la communication de certains éléments comme le taux de rendement de l'opération.
  
• Ce régime est interdit pour les produits soumis à des restrictions quantitatives ou à des prélèvements agricoles, ainsi qu'à ceux susceptibles de bénéficier de régimes tarifaires préférentiels.
  
• Le régime est accordé pour une durée limitée qui couvre le cycle de production concerné.
  
• L'entreprise est obligée de tenir une comptabilité matière , appelée "écritures perfectionnement actif ".
  
• L'entreprise peut exporter vers des pays non communautaires la quantité de produits transformés selon ses commandes. Le perfectionnement actif-rembours répond donc mieux, par sa flexibilité, aux besoins d'entreprises qui pratiquent le commerce intra-communautaire et l'exportation dans des proportions variables. Sur le plan financier, par contre, le système du rembours est moins avantageux que le système de la suspension, l'entreprise devant faire l'avance des droits acquittables pour l'ensemble des produits importés.
  
• Le régime est ouvert à toutes les opérations de transformation, d'ouvraison, d'assemblage, de montage ou de réparation réalisées dans l'UE.
  
• Le perfectionnement peut être le fait d'intervenants successifs, en différents lieux du territoire douanier.
  
• Les marchandises peuvent faire l'objet d'une cession à condition que l'acheteur soit détenteur d'une autorisation de perfectionnement actif.
  
• L'entreprise peut également faire une ouvraison supplémentaire dans un pays non communautaire sous le régime du perfectionnement passif.
  
  
  
  

Le perfectionnement passif (PP)

1. Principe général

Les entreprises établies au sein de l'UE peuvent faire réaliser des opérations de transformation dans un pays non communautaire et réimporter les produits compensateurs auxquels la douane applique le principe de la taxation différentielle, aménageant une taxe douanière sur la valeur réellement créée.

• Le perfectionnement passif ne peut être utilisé sans l'autorisation de la douane. Cette autorisation est donnée sur base de la communication de certains éléments comme le taux de rendement de l'opération, le type d'opération, la destination de la marchandise, …. .Etant donné la portée économique de ces régimes, leur utilisation est fortement réglementée. Le perfectionnement passif n'est autorisé par l'administration que dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux intérêts des autres producteurs de l'UE, les instances européennes désirant en permanence maintenir l'équilibre entre un soutien de la compétitivité internationale des entreprises communautaires et la préservation des intérêts économiques industriels.
  
• Le régime est accordé pour une durée limitée.
  
• Une garantie physique, mais pas financière est demandée.
  
  

2. Principe de la taxation différentielle

Le perfectionnement passif permet d'éviter une taxation pénalisante du fait du recours à des opérateurs provenant de pays hors UE, grâce au principe de la taxation différentielle.

Calcul des droits de douane
Les droits sont calculés sur les produits compensateurs desquels on déduit les droits théoriques qui auraient été prélevés pour l'importation du produit en l'état de son expédition vers le pays tiers (cette règle n'est pas valable pour les opérations de réparation où la prestation étrangère est considérée comme un service imposable sur base du montant de sa facture).

Calcul de la TVA
La TVA est calculée sur la valeur ajoutée étrangère. L'assiette de taxation est établie sur base du montant facturé pour l'opération de transformation, à laquelle s'ajoutent les frais annexes encourus (frais de transport, assurance, …) et les droits de douane à la réimportation, montant global duquel on déduit la valeur de la marchandise exportée.

Consultez notre fiche technique pour obtenir un exemple chiffré de taxation différentielle.

Dernière mise à jour: Sep-2007