Le climat politique ainsi que les lois et réglementations en vigueur sur un marché déterminent l'accessibilité réglementaire et politique de ce marché. L'évaluation de ces facteurs lors de la phase de pré-étude permettra d'éliminer les marchés trop risqués.

• Environnement politique
• Environnement légal
• Où trouver l'information ?

• le régime politique en vigueur (démocratique ou non), la stabilité de ce régime (par exemple, à travers le soutien de la population au gouvernement en place, taux d'inflation, guerre, situation sociale, problèmes ethniques ou religieux). Plus l'instabilité politique d'un pays est grande, plus il y a de risques de changements dans le climat politique. Or, le climat politique affecte très fortement le climat des affaires et peut menacer la position de l'entreprise. Soyez vigilants, un régime démocratique n'est pas forcément un gage de stabilité politique ;

• la politique économique. Le gouvernement a-t-il signé des accords commerciaux, des accords de coopération technique, des accords de libre-échange avec d'autres nations ? Quelle est sa politique d'aide aux entreprises ? A-t-il mis en place des mesures favorisant l'investissement étranger ? ;

• les barrières douanières (droits de douane, licences et quotas d'importation, contingentements, ...) qui peuvent limiter les possibilités d'entrée des produits étrangers. Il sera préférable d'éviter un pays qui applique un niveau de taxation douanière trop élevé ou des quotas d'importation trop restrictifs à l'égard de votre pays ;

• les barrières non tarifaires. Ces mesures protectionnistes ont pour but de protéger certaines entreprises locales contre la concurrence étrangère. Dans leur manifestation la plus évidente, elles prennent la forme de sanctions, boycotts et embargos mais elles peuvent également se cacher derrière toutes les particularités juridiques, les standards techniques, de sécurité ou d'hygiène, les normes environnementales, la politique de taxation (certains pays taxent plus les entreprises étrangères que les nationales), ... Les pays qui imposent des barrières non tarifaires trop importantes seront à proscrire ;

• la politique fiscale (TVA, taxes, impôts, conditions de rapatriement des fonds, ...) qui peut créer des barrières à l'entrée et désavantager les entreprises étrangères ;

• le régime des investissements étrangers. Certains pays sont plus favorables que d'autres aux investissements étrangers (accès à certains financements, déductions fiscales, exonérations temporaires d'une partie des charges sociales, ...) ;

• l'organisation politique et administrative. Quel est le degré de bureaucratie nécessaire pour satisfaire aux exigences des administrations locales (conformité à l'environnement, paiement des taxes, ...) ou pour obtenir les autorisations pour commercialiser certains biens. Quelle est l'attitude face à la corruption ? ;

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Environnement juridique

Voici quelques thèmes qui permettront d'apprécier l'attractivité légale et juridique des marchés et de mesurer l'étendue des adaptations à apporter pour se conformer aux législations locales :

• la législation relative à la mise à la consommation (informations obligatoires, étiquetage, emballage, service après-vente, responsabilité civile du producteur, ...) qui a un but de protection des consommateurs ;

• la législation sociale. L'entreprise doit s'informer sur le statut des personnes expatriées (régime fiscal, protection sociale, ...) au cas où elle serait amenée à expatrier du personnel ;

• la législation en matière de contrats commerciaux. De nombreux systèmes juridiques limitent la liberté contractuelle. Par exemple, la législation permet-elle d'insérer dans les contrats une clause attributive de juridiction en cas de litige ? ;

• la législation environnementale ;

• la législation en matière de protection de la propriété intellectuelle (brevets et marques) et les moyens mis en oeuvre pour assurer cette protection ;

• les réglementations sur le produit et les standards techniques, de sécurité et de santé ;

• la législation en matière de publicité (ex : restrictions pour certains produits comme l'alcool et le tabac, possibilité ou non de faire de la publicité comparative, ...) et de promotion (jeux et concours) ;

• la réglementation sur les prix ;

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L'environnement légal et juridique d'un pays peut résulter de plusieurs niveaux de décisions : local, national, communautaire (ex : droit communautaire de l'Union européenne qui peut prévaloir sur les droits nationaux) et international (ex : accords multilatéraux de l'OMC). Les entreprises pourraient éprouver certaines difficultés à identifier toutes ces sources mais pourtant cette étape est incontournable !



Où trouver de l'information ?

Il n'est pas toujours facile pour une entreprise d'évaluer l'environnement légal et politique de tous les marchés potentiels car le champs couvert est très vaste et les systèmes varient souvent d'un pays à l'autre. Nous vous conseillons donc de faire appel à des spécialistes dans ces domaines !

Néanmoins, vous pourrez trouver de nombreuses informations publiées dans les sources secondaires, souvent consultables en ligne. En plus des sites mentionnés dans la page introductive de cette section, en voici d'autres spécialisés dans le domaine :

CORDIS	CORDIS (Service Communautaire d'Information sur la Recherche et Développement) est une base de données de l'Union européenne dédiée à la recherche et au développement qui offre notamment un service d'aide en matière de propriété intellectuelle : le IPR - Helpdesk. Celui-ci fournit, par exemple, dans la rubrique "Statistique" des informations par Etat européen sur les pratiques nationales en matière de propriété intellectuelle (enregistrements et dépôts, contrefaçon) mais également des liens vers des sites d'information sur la propriété intellectuelle dans chaque état membre (organisations officielles, taxes et tarifs, lois et règlements nationaux ainsi que conventions et traités internationaux auxquels ils adhèrent). Site en français et en anglais.
DGTrade	Ce site de l'Union Européenne fournit des informations sur l'environnement politique des différents pays avec lesquels l'UE a signé des conventions, sur leurs échanges commerciaux avec les autres membres de l'UE ainsi que diverses autres statistiques économiques. En français et anglais
Ducroire	Organisme belge d'assurance-crédit à l'exportation. Il permet notamment d'évaluer les risques-pays (pour plus de 238 destinations), en fonction de plusieurs paramètres (type de transaction commerciale, nature du risque, durée de crédit). En français et en anglais.
Ernst and Young Passport® Online	Ce site d'Ernst & Young informe sur la tenue des affaires (environnement économique, système de taxation, informations financières, climat d'investissement, ...) à travers les séries "Doing Business Around the World", sur la fiscalité par le biais des "Corporate Tax Guide", sur la législation en matière d'immigration (sécurité sociale, visa, ...) à travers les "Executive Immigration", dans plus de 140 pays. En anglais
Eur-Lex	Site officiel de l'Union européenne qui présente la totalité de la législation de l'UE. Site multilingue dont le français et l'anglais.
ISO Online	Site officiel de l'organisation internationale de normalisation. En français et en anglais.
Juris International	Juris international est une collection d'informations et de textes juridiques liés au commerce international. Elle contient différents outils, parmi lesquels les instruments juridiques internationaux (textes complets de conventions, de lois-types, ainsi que des normes et usages du commerce international, classés par thèmes ou par pays) et les modèles de contrats (textes de contrats-types, guides de rédaction et de clauses usuelles des contrats utilisés dans les transactions internationales). Multilingue (anglais, espagnol et français).
Law Library Resource Xchange	Cette page du LLRX (journal internet destiné aux professionnels du droit) fournit de nombreux liens vers des ressources internet en matière de législation internationale. Il contient notamment un guide des bases de données légales européennes. En anglais.
Lex Mercatoria	Annuaire spécialisé dans la législation ayant trait au commerce international (traités, conventions, ...). Site en anglais.
Market Access Database	Cette base de donnée, initiée par la Commission Européenne, informe les exportateurs européens de la zone euro sur les barrières douanières (taux de droit de douane, licence d'importations, ...) imposées dans les pays étrangers, en fonction du pays de destination et du produit exporté. Elle inclut également un guide des formalités à l'importation pour un certain nombre de pays. Site en anglais.
New York University School of law	Ce site fournit un guide des bases de données sur les législations étrangères et internationales. En anglais.
Organisation mondiale des Douanes	Ce site fournit des liens vers les administrations douanières membres dans le monde entier. Ces organisations diffusent généralement les statistiques du commerce extérieur nationales (balance commerciale, origine des importations, meilleurs partenaires, ...), donnent des conseils sur les procédures douanières locales, communiquent le code des douanes national (ainsi que le code des douanes communautaires pour les pays de l'Union Européenne). Ce site indique également les conventions douanières internationales ainsi que de nombreuses recommandations douanières internationales. Site en français et en anglais
University of Southern California	Cette page du site de l'University of Southern California contient un index des serveurs spécialisés dans les sources d'informations légales au niveau international (traités et accords internationaux, rapports d'organisations internationales, ...). En anglais.