brevet

La propriété industrielle
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Un brevet porte sur un produit, une méthode ou une utilisation présentant une composante technique. Il protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique.

Cette définition implique la mise en garde suivante : tout ce qui est nouveau n'est pas brevetable ! On ne peut pas breveter une idée, par exemple. Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser pourront faire l'objet d'un brevet. De même, les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateurs, ... ne sont pas des inventions. Certaines de ces créations seront cependant protégeables par le biais d'autres outils, tels les droits d'auteurs.

Pour obtenir des informations sur les fonctions du brevet, n'hésitez pas à consulter la section " marketing " qui y est consacrée.

Caractéristiques du brevet
Demande de brevet
Dépôt et enregistrement du brevet
Faire vivre son brevet

Caractéristiques

Pour être brevetable, l'invention doit remplir certaines conditions :

l'invention doit être nouvelle : une invention est nouvelle si elle n'a pas été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Ainsi, jusqu'à cette date, le secret doit entourer votre invention. Des divulgations sont parfois inévitables (dans le cadre de tests techniques sur l'innovation, ou de recherche de moyens de financement, par exemple). Il faut dans ces cas prendre des précautions sérieuses et prévoir notamment des accords de confidentialité;

Ne divulguez rien de votre invention avant le dépôt de brevet !

elle doit être susceptible d'application industrielle : l'invention doit pouvoir être exploitée ou utilisée dans l'industrie.

elle doit également impliquer une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique. Ainsi, ce qui paraît évident pour une personne expérimentée dans la technique ne peut donner lieu à un brevet. Cependant, il ne faut pas être nécessairement un scientifique averti pour déposer un brevet. La plupart de ceux-ci, d'ailleurs, constituent des améliorations techniques à des technologies existantes.

Demande de brevet

La demande de brevet doit comporter :

une description de l'invention, c'est-à-dire des moyens techniques mis en oeuvre pour parvenir à la solution du problème. Ces moyens doivent être caractérisés de manière précise de manière à ce qu'un homme de métier puisse la réaliser;

des revendications qui définissent l'étendue de la protection demandée. Elles comportent en générale un préambule qui rappelle l'état de la technique et une partie qui identifie l'invention. La bonne rédaction de ces revendications conditionne l'efficacité du brevet à l'égard des contrefacteurs;

des dessins qui complètent la description de l'invention.

La rédaction de cette demande devant être très précise, il peut être opportun de la réaliser en collaboration avec un professionnel. Une demande mal rédigée risque soit d'être rejetée, soit de vous protéger insuffisamment.

Dépôt et enregistrement du brevet

Le droit conféré par le brevet s'acquiert par une formalité de dépôt de la demande de brevet. Il s'agit d'une droit exclusif et temporaire d'exploitation. Le brevet donne au titulaire le droit d'interdire aux autres de fabriquer, utiliser détenir, importer, etc., le produit ou le procédé breveté. Lorsque l'activité est internationale, il est préférable d'étendre la protection à plusieurs pays. La mise en place de cette protection est plus rapide et plus efficace si les pays concernés ont ratifié le Traité de Washington de coopération en matière de brevet ou la Convention de Munich.

Textes	Traité de Washington (de coopération en matière de brevet) - Procédure PCT (Patent Corporation Treaty) 19 juin 1970.	Convention de Munich (Convention sur le brevet européen CBE) 1977
Formalités d'acquisition	Procédure ouverte aux pays signataires de cette convention. Démarche unique pour déposer simultanément une demande brevet dans tous les pays ayant signé la Convention. Publication unique.	Procédure unique de dépôt de brevet permettant par une seule formalité de dépôt et d'examen d'obtenir un brevet européen valable dans 19 pays d'Europe.
Organismes à contacter	Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) ou Office des Brevets Européens (OBE) si le pays d'origine du déposant a signé la Convention de Munich.	Office des Brevets Européens (OBE).. La demande peut être réalisée dans une des trois langues suivantes : le français, l'anglais ou l'allemand. Une solide expérience en matière de brevets est requise pour mener à bien cette procédure. Il est donc vivement conseillé d'avoir recours à l'assistance d'un mandataire agréé auprès de l'OBE.

De plus, la Convention de Paris fournit à tous ses pays membres des facilités pour les formalités de dépôt de brevets :

acquisition d'un droit de priorité pendant 1 an pour un dépôt du même brevet dans d'autres pays parties à la Convention : cette période vient s'ajouter à la date de dépôt de votre brevet auprès de votre organisme national compétent. Durant ce temps, vous pouvez procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de votre choix. Le dépôt à l'étranger bénéficiera alors de la date de dépôt initial et prévaudra sur le dépôt que pourrait effectuer un tiers endéans ce délai sur la même invention. La divulgation de votre invention durant cette année n'altèrera pas le caractère " nouveau " de votre invention;

application du traitement national : l'entreprise ayant déposé un brevet dans un pays membres de la Convention de Paris sera traitée par les autorités de ces pays dans les mêmes conditions que si elle en était ressortissante.

Si aucune de ces conventions n'est applicable dans le pays où l'on veut effectuer le dépôt, il est nécessaire de se référer à la législation locale.

Faire respecter son brevet

Payer les annuités : ne négligez pas de payer vos annuités sans quoi la protection obtenue au travers de votre brevet n'aura plus d'effets !

Surveiller le marché : vous devez vérifier que personne n'exploite votre invention sans votre consentement. En cas d'atteinte à vos droits, vous devrez saisir les tribunaux qui apprécieront la réalité de la contrefaçon.

Si vous multipliez vos marchés à l'exportation, n'oubliez pas d'étendre votre protection sur vos nouveaux marchés.