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Le contrat de vente internationale
Convention de Vienne | Formation du contrat de vente | Forme et contenu du contrat

Le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de choisir librement les termes de leur contrat de vente. Cependant, en recourant à cette voie, les parties s'exposent au risque d'oublier une clause ou d'accorder des concessions sur des éléments dont elles estiment mal l'importance, comme le choix de la loi applicable. La Convention de Vienne est un instrument juridique qui accorde des droits équilibrés entre les deux parties et auquel il peut être utile de faire référence pour éviter ces écueils.

Les apports de la Convention de Vienne
Le champ d'application de la Convention de Vienne
Les caractéristiques de la Convention de Vienne

L'objectif de cette section n'est pas de voir le texte de la Convention de Vienne dans le détail. Néanmoins, le site des Nations Unies vous en propose le texte intégral que nous vous invitons à consulter dans le cas où une connaissance plus approfondie de cette matière vous intéresserait.

Les apports de la Convention de Vienne

La Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, définit des règles matérielles unifiées qui ont trait à la vente internationale de marchandises. Signée en avril 1980, elle était approuvée en 2000 par plus de 30 pays dont les Etats-Unis, la Chine, l'Italie, l'Allemagne, la France, ... Un seul grand absent se démarquait encore à cette date, à savoir le Royaume-Uni.

L'apport de la Convention de Vienne est indéniable. Elle permet d'assurer aux échanges commerciaux une réglementation moderne, adaptée aux exigences effectives de la pratique commerciale :

elle concerne le contrat de vente et s'applique donc directement aux échanges internationaux;
elle a un caractère universel puisqu'elle a été élaborée sous l'égide des Nations-Unies;
elle a adopté une méthode spécifique pour unifier le droit relatif au commerce international. Habituellement, les parties choisissent ou donnent les éléments permettant de rattacher le contrat à un système juridique, alors que la convention de Vienne détermine par son texte même des règles uniformes. La dite convention permet donc aux entreprises d'avoir recours à un droit neutre ;
elle est constituée de règles puisées dans les différentes législations nationales avec le souci du compromis. Elle constitue de la sorte, comme le souligne la COFACE, une " amorce d'un petit code de bon usage entre acheteurs et vendeurs pour une meilleure pratique du commerce international ".

Le champ d'application de la Convention de Vienne

1. Sur quoi porte-t-elle ?

La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents" (article 1).

L'article 2 exclut du champ d'application de la convention les ventes au consommateur final. La convention ne doit donc s'appliquer qu'aux ventes entre professionnels. En effet, pour ce qui est des ventes au consommateur, il existe toute une série de règles de protection qui sont impératives, dans les législations nationales. La Convention de Vienne ne peut pas se substituer à ces règles, elle est donc supplétive.

Bien que la Convention s'applique aux contrats de ventes internationales, il serait erroné de penser qu'elle règle toutes les questions de la vente internationale. Elle réglemente exclusivement les problèmes concernant la formation du contrat de vente (articles 14 à 24) et les droits et obligations que le contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur (articles 31 à 84). Les autres aspects tels que la validité du contrat, le transfert de propriété sur les marchandises (article 4) et la responsabilité du vendeur (article 5) sont réglés par les lois nationales applicables. Sur ces points, les différences entre les systèmes juridiques sont en effet très importantes. Il n'y a pas eu d'uniformisation.

2. Entre qui s'applique-t-elle ?

La Convention de Vienne ne s'applique qu'aux ventes présentant les caractéristiques suivantes :

automatiquement pour les contrats conclus entre deux parties liées par la Convention c'est-à-dire dont les pays sont signataires;
si les parties émanent d'Etats non liés par la Convention et que les parties ont désigné comme loi applicable celle d'un état lié par la Convention de Vienne;
lorsque les parties à la vente ne sont pas liées par la convention et que l'on peut déduire son application grâce aux règles du Droit International Privé (voir à ce propos la section consacrée au droit applicable).

Prenons un exemple pour illustrer cette dernière possibilité. Si un contrat est conclu entre un vendeur belge et un acheteur anglais, la convention pourra-t-elle s'appliquer (rappel : le Royaume-Uni n'a pas signé la Convention de Vienne) ? Oui, car les règles du DIP mènent à l'application de la loi belge, état contractant. En effet, les deux pays ont signé la Convention de La Haye qui consacre le principe selon lequel la loi applicable est la loi du vendeur. Si le pays du vendeur a signé la convention de Vienne, alors elle devra s'appliquer au contrat en question.

3. Comment s'applique-t-elle ?

L'article 6 consacre le principe de l'autonomie des volontés : les parties peuvent, dans leur contrat, exclure l'application de la Convention de Vienne:

soit totalement;
soit partiellement : par exemple, si les parties font référence à des Incoterms. Toutes les questions ainsi réglées ne seront plus régies par la Convention de Vienne. Par ailleurs, des associations professionnelles proposent des conditions générales-type et des contrats-type prêts à l'emploi. Par la référence à ces contrats-types, il est également possible de déroger à la Convention de Vienne.

Les caractéristiques de la convention de Vienne

La souplesse : les acteurs peuvent écarter totalement l'application de la convention ou exclure certaines de ses dispositions pour choisir un autre système juridique. La Convention de Vienne devient la règle de la vente internationale conclue par une entreprise dont le pays a ratifié la Convention dès que son application n'a pas été écartée expressément.
Le pragmatisme : afin de faciliter la compréhension du texte, les rédacteurs ont évité l'usage de termes et concepts juridiques propres à certains pays, pour utiliser des expressions suffisamment neutres et compréhensibles pour des non spécialistes.
La neutralité : l'application de la Convention de Vienne permet de choisir un droit neutre, c'est-à-dire une réglementation qui n'est ni celle du vendeur, ni celle de l'acheteur. Cet avantage est primordial.

Le choix entre le recours à la Convention de Vienne ou à un ordre juridique national doit être fait selon l'étude comparative des différents systèmes juridiques applicables, la Convention de Vienne elle-même et la prise en compte des particularités de l'opération commerciale.