Les litiges internationaux
Droit applicable | Tribunal compétent | Arbitrage |
Exécution des décisions judiciaires et arbitrales | Choix du procédé de règlement

Si votre client étranger, avec lequel vous êtes en conflit, est condamné par votre juridiction nationale à vous verser des dommages et intérêts mais ne s'exécute pas, vous devrez probablement entamer une procédure de saisie à l'étranger. Cette saisie pourra-t-elle avoir lieu sur base d'un jugement rendu dans un autre pays ? Se pose ici le problème de l'exécution des décisions de justice à l'étranger. De plus, l'autorité de chose jugée permet en droit interne de s'opposer à la réitération d'un même procès ou d'une même demande. Qu'en est-il à l'étranger ? Le litige qui sépare les deux parties pourrait-il à nouveau être jugé dans le pays du client ?

Deux impératifs s'opposent. D'une part, dans un souci d'économie de procédure et d'efficacité des décisions de justice, celles-ci devraient automatiquement être accueillies à l'étranger, que ce soit dans le cadre de l'exécution forcée ou pour leur reconnaissance dans le cadre de l'autorité de chose jugée. Mais d'autre part, l'indépendance et la souveraineté des Etats s'expriment dans leur volonté d'exercer un contrôle pour éviter de donner effet sur leur territoire à des décisions injustes ou inéquitables rendues à l'étranger (N'oublions pas que différents systèmes juridiques existent).

Aussi, chaque législateur national a sa réponse à la question et l'accueil des décisions de justice rendues à l'étranger est soumis à des contrôles plus ou moins draconiens selon le pays où l'on essaye de se prévaloir de la décision.


La reconnaissance de jugement et l'exequatur

Lorsqu'il s'agit d'invoquer l'autorité de chose jugée par un jugement étranger, on parle de reconnaissance de jugement rendu à l'étranger . Par exemple, lorsqu'il s'agit d'opérer une saisie sur base d'un jugement rendu à l'étranger, une formalité est généralement nécessaire, c'est ce que l'on appelle l'exequatur des décisions rendues à l'étranger . En effet, pour pouvoir saisir sur base d'un jugement rendu à l'étranger, il faut obtenir au préalable auprès d'un juge du pays où l'on désire opérer la saisie l'exequatur du jugement rendu à l'étranger.

De même, toute décision d'arbitrage devra automatiquement faire l'objet d'une demande d'exequatur pour pouvoir être appliquée.

Ainsi, parfois, il est plus intéressant de porter dès le départ le litige devant un tribunal du pays où l'on exécutera le jugement. Ainsi, on évite les problèmes liés à l'exequatur.



Les conventions internationales

Des traités sont parfois conclus entre pays en vue de faciliter la reconnaissance et l'exequatur des décisions rendues dans les pays parties au traité. Tel est le cas des Conventions de Bruxelles (UE) et de Lugano (pays AELE - Association Européenne de Libre-Echange - Islande, Norvège, Suisse et Lichtenstein.). L'idée qui sous-tend ces conventions est de créer un espace judiciaire européen et, ainsi, de faciliter la circulation des décisions de justice au sein de l'UE et de l'AELE.

En vertu de ces conventions, la procédure d'exequatur ne peut pas déboucher sur un nouvel examen du fond du litige. Le juge requis dans le cadre de la procédure d'exequatur ne peut pas ré-apprécier les éléments de fait du litige tranché dans un des pays parties à la Convention. En outre, les cas dans lesquels un juge pourra refuser l'exequatur dans un autre pays partie à la convention sont limitativement énumérés (contrariété à l'ordre public de l'Etat, violation des droits de la défense, ...).

De même, les Nations-Unies ont mis au point en 1958 une convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.