La propriété
industrielle
Marque | Brevet | Dessins et modèles
Le
dessin ou modèle permet de protéger l'aspect nouveau
d'un produit ayant une fonction utilitaire. Les objets doivent se
distinguer par leur forme, leur configuration ou leur effet extérieur
leur conférant une physionomie propre et nouvelle. Ce titre
s'applique souvent pour les créations esthétiques.
Caractéristiques
des dessins et modèles
Pour
être valable, le dessin ou le modèle doit respecter une seule
condition :
la
nouveauté
.
Le dessin ou modèle ne doit cependant pas être
" entièrement " nouveau. Il peut emprunter des
éléments déjà connus et protégés et
ne présenter que certaines caractéristiques nouvelles. Il peut
même être entièrement composé
d'éléments connus, s'ils sont combinés de
manière nouvelle.
De
plus, dans beaucoup de pays (notamment en France), même si le dessin ou
modèle a été divulgué depuis de longue date, son
caractère novateur ne sera pas altéré. Le créateur
pourra donc le déposer, même après une longue
période d'exploitation.
Il
est important également de noter que la forme ne doit pas être
imposée par la fonction technique de l'objet. Si tel est le cas,
la protection de cet objet se fera par brevet.
La durée de protection acquise par le dessin
ou modèle est limitée (par exemple à 15 années dans le Bénélux).
Dépôt
et enregistrement des dessins et modèles
Le
dépôt se fait le plus souvent sous la forme de reproductions
graphiques ou photographiques (peu courant de devoir faire un
dépôt en nature). Faites attention de ne pas inclure dans votre
dépôt des explications sur les caractéristiques techniques
du produit : le dessin ou modèle ne protège pas ces
caractéristiques.
Par
l'exportation de votre produit, il faudra étendre votre protection
dans les pays où vous le destinez. Tous les Etats ont mis en place la
protection par le dessin ou modèle. La protection à
l'étranger suppose donc en principe d'accomplir les
formalités prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est
souhaitée. La ratification de votre Etat à la Convention de La Haye
peut cependant vous faciliter la tâche. Cette convention organise la
protection des dessins et modèles industriels dans
ses pays membres,
en permettant une procédure de dépôt unique auprès de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI)
pour obtenir une protection dans tous ou certains pays signataires.
La
ratification de votre pays à
la Convention de Paris
peut également vous permettre de bénéficier des avantages
suivants :
- acquisition
d'un droit de priorité pendant 6 mois pour un dépôt
du même dessin ou modèle dans d'autres
pays parties à la Convention
:
cette période vient s'ajouter à la date de
dépôt de votre dessin ou modèle auprès de votre
organisme national compétent. Durant ce temps, vous pouvez
procéder à d'autres dépôts correspondants dans
les pays de votre choix. Le dépôt à l'étranger
bénéficiera alors de la date de dépôt initial et
prévaudra sur le dépôt que pourrait effectuer un tiers
endéans ce délai sur le même dessin ou modèle. La
divulgation de votre dessin ou modèle durant cette période
n'altèrera pas le caractère
" nouveau " de celui-ci.
- application
du traitement national
:
l'entreprise ayant déposé un dessin ou modèle dans
un pays membres de la Convention de Paris sera traitée par les
autorités de ces pays dans les mêmes conditions que si elle en
était ressortissante.
Faire
respecter ses dessins et modèles
- Surveiller
le marché
:
vous devez veiller à ce que personne n'utilise votre dessin ou
modèle sans votre consentement, aussi bien pour les objets produits sur
les territoires où vous avez déposé un dessin ou un
modèle, que pour les produits importés sur ces territoires.
- Utiliser
les mesures douanières :
sur
présentation de la preuve du dessin ou modèle,
l'administration douanière pourra retenir, dans le cadre de ses
contrôles, des marchandises de contrefaçon. Vous disposerez alors
d'un délai déterminé (quelques jours) pour saisir le
tribunal compétent. Rappelons que l'importation de produits de
contre-façon sur le territoire où vous avez déposé
votre dessin ou modèle est un délit.
- Si
vous étendez vos exportations à d'autres marchés,
n'oubliez pas d'y étendre également votre protection.