La propriété
industrielle
Marque | Brevet | Dessins et modèles
La
marque protège les dénominations, dessins, empreintes, cachets,
lettres, chiffres, formes de produit ou de conditionnement, logos et tous
autres signes servant à distinguer les produits ou services d'une
entreprise.
Remarque :
Pour obtenir plus d'information sur les autres fonctions d'une
marque, n'hésitez pas à consulter la section
" marketing " qui y est consacrée.
Caractéristiques
de la marque
Pour
être valable, la marque doit répondre à certains
critères :
Elle
doit être distinctive :
elle ne doit pas être constituée exclusivement d'un terme
" nécessaire " ou
" générique " (comme le terme
" chapeau " pour désigner des bérets), et
ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit
(comme " froid " pour de la glace).
Elle
doit être licite :
elle ne doit pas comporter d'éléments trompeurs qui
pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du
produit ou service, et ne doit pas comporter de signes interdits par la loi,
comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons
officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être
contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Elle
doit être disponible :
la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs,
c'est à dire appartenant ou utilisés par des tiers
(marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes
déjà déposés). Cependant, la disponibilité
de la marque s'apprécie au regard des signes mais aussi des
produits ou services auxquels ils vont s'appliquer. Rien ne
s'oppose en effet, à ce que deux marques identiques coexistent
légalement, si elles concernent des produits différents entre
lesquels il n'y a pas de risque de confusion. Cette règle
s'appelle la règle de la spécialité.
Le respect de la règle de disponibilité vous obligera à
effectuer une recherche sérieuse d'antériorité avant
de déposer votre nom à l'étranger.
Dépôt
et enregistrement de la marque
Le
droit à la marque s'acquiert par une formalité de
dépôt suivie d'un enregistrement. C'est un droit qui
à l'inverse du droit du
brevet
n'est pas limité dans le temps. On peut renouveler la marque
après une période déterminée (10 ou 20 ans selon le
régime choisi).
Tous
les Etats, ou presque, ont mis en place une législation propre sur la
propriété industrielle. La protection à
l'étranger suppose donc d'accomplir les formalités
prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est souhaitée, en
respectant ses particularités nationales. Heureusement, beaucoup
d'Etats facilitent cette protection en recourant à des conventions
internationales.
La
protection des marques au niveau international est réalisée par l'Arrangement de Madrid
et par le Règlement communautaire no40/94/CE.
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Textes
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Arrangements
de Madrid (Procédure de dépôt internationale)
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Marque
communautaire - règlement 40/94/CE du 20 décembre 1993
(Procédure de dépôt communautaire)
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Formalités
d'acquisition |
Le
dépôt international s'effectue par
l'intermédiaire de votre organisme national compétent
auprès de l'Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle
(OMPI).
Il sera suivi de l'accomplissement des procédures nationales dans
chaque pays désigné.
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Dépôt
unique auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur
(Alicante). Ce dépôt produit des effets uniformes sur
l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.
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Effets |
Protection
nationale étendue pendant 20 ans dans tous les pays de l'union de Madrid,
ou, au choix, à certains d'entre eux. Le renouvellement de la
marque est possible.
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Titre
unique (marque communautaire) valable dans tous les pays de l'Union
Européenne. Protection pendant 10 ans avec renouvellement possible.
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En
plus de ces deux conventions, une troisième, la Convention de Paris,
fournit à tous ses pays membres
des facilités pour les formalités de dépôt de
marques :
- acquisition
d'un droit de priorité pendant 6 mois pour un dépôt
de la même marque dans d'autres pays
.
Durant cette période de 6 mois qui suit le dépôt de votre
marque à votre organisme national, vous pouvez procéder à
d'autres dépôts correspondants dans les pays de votre choix.
Le dépôt à l'étranger
bénéficiera alors de la date de dépôt initial et
prévaudra sur celui que pourrait effectuer un tiers endéans ce
délai sur la même marque;
- application
du traitement national
:
l'entreprise ayant déposé une marque dans un pays membres
de la Convention de Paris sera traitée par les autorités de ces
pays dans les mêmes conditions que si elle en était ressortissante.
Si
aucune de ces conventions n'est applicable dans le pays où
l'on veut effectuer le dépôt, il est nécessaire de se
référer à la législation locale. Il faudra
déposer autant de brevets que de pays visés.
Faire
respecter sa marque
- Prolonger
sa marque :
vous pouvez prolonger les effets protecteurs d'une marque
indéfiniment, à condition que vous renouveliez son
dépôt ! Veillez à demander les renouvellements
successifs avant l'expiration du dépôt
précédent.
- Défendre
sa marque :
surveillez vos marchés et veillez à ce que personne
n'utilise votre marque pour des produits identiques ou similaires.
- Utiliser
les mesures douanières :
sur
présentation du certificat d'enregistrement de la marque,
l'administration douanière pourra retenir, dans le cadre de ses
contrôles, des marchandises de contrefaçon. Vous disposerez alors
d'un délai déterminé (quelques jours) pour saisir le
tribunal compétent. Rappelons que l'importation de produits de
contre-façon sur le territoire où vous avez déposé
votre marque est un délit.
- Si
vous étendez vos marchés à l'exportation,
n'oubliez pas d'étendre également votre protection
à l'étranger !
Voyons la stratégie adoptée par Galler en matière de dépôt de sa marque.