Le droit commercial international
Sources du droit international | Lex Mercatoria | Systèmes juridiques

L'environnement juridique international relègue au second plan le droit interne de chaque Etat. En effet, les droits développés par les Etats concernant les relations de commerce sont souvent limités aux opérations ayant lieu dans le cadre de leurs frontières. Ainsi, les législations nationales sont souvent inadaptées aux échanges internationaux et présentent la difficulté supplémentaire d'être parfois incompatibles entre elles.

Dès lors, les Etats acceptent de plus en plus de perdre une part de leur souveraineté dans le but d'harmoniser et de rendre compatibles les différents systèmes juridiques, mais également de simplifier les règles régissant les opérations de commerce international. De la sorte, le droit commercial international crée un cadre juridique nouveau auquel il convient de se référer dans certaines situations économiques, comme par exemple dans le cadre de contrats de vente ou d'accords de distribution.

De manière synthétique, on peut regrouper les sources du droit commercial international en trois catégories :

 

Les conventions internationales

Au travers des conventions internationales, les Etats se mettent d'accord sur des règles communes à appliquer, notamment en matière de commerce international. Les conventions internationales sont bilatérales lorsqu'elles codifient dans un domaine précis les relations entre deux Etats signataires. Elles sont multilatérales quand elles sont ratifiées par plus de deux Etats.


1. Les conventions bilatérales

But = régler des conflits entre deux droits nationaux distincts

Les conventions bilatérales ont une portée limitée et ne sont pas, en général, créatrices de droits nouveaux puisque leur but est de régir les incompatibilités entre les droits internes des deux Etats signataires. Elles concernent principalement :


2. Les conventions multilatérales

But = uniformiser le droit international - Créer de nouvelles règles de droit

Les conventions multilatérales peuvent être créatrices de nouvelles règles de droit. Ainsi, elles participent largement au mouvement d'unification et d'harmonisation du droit international. Ce besoin de règles sûres et claires au niveau international a été à l'origine de nombreuses tentatives pour uniformiser le droit des contrats notamment. Les résultats restent néanmoins très modestes, reflet de la difficulté d'une telle harmonisation. L'apport le plus important réside dans la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (encore appelée Convention de Vienne).

Il existe également des traités internationaux dans certains domaines comme le transport ou la vente internationale. Ainsi, on retrouve :
Rien qu'à l'intitulé des traités, on remarque que l'on est loin d'une unification générale du droit pour les contrats internationaux. C'est petit à petit, domaine par domaine, que les Etats se mettent d'accord sur des règles uniformes.

Il est important de noter également que cette unification à petits pas du droit n'est vraiment efficace que dans la mesure où ces traités sont ratifiés par un grand nombre d'Etats. Or, cette ratification est souvent aléatoire, car elle crée de nouvelles règles de droit auxquelles les Etats ne sont pas toujours prêts à adhérer.



Le droit communautaire

Le droit communautaire réunissait en 2000 plus de 5000 règlements et 1200 directives applicables aux Etats membres de l'UE. Ces textes visent à uniformiser les règles de droits appliquées par les différents Etats membres.

Les sources du droit communautaire sont au nombre de quatre. On y retrouve, de la plus à la moins contraignante :
L'ensemble des textes juridiques de nature communautaire sont publiés dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE), disponible sur le Web via le site des publications européennes.



Le droit des praticiens

Dans ce cadre, les règles relatives au commerce international sont définies non pas par les Etats eux-mêmes, mais par les opérateurs du commerce international. Elles ont pour caractéristiques d'être rédigées par des organes indépendants, d'être appliquées spontanément par les opérateurs de commerce international et de servir de référence lors d'arbitrages internationaux. Soulignons néanmoins que ces contrats types ou règles ne sont généralement applicables que si les contractants y font explicitement référence.

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) s'appuie sur la pratique et l'expérience dans le domaine du commerce international, et non sur la théorie, pour formuler des préconisations qui sont largement reconnues dans des domaines importants (Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires, règlement d'arbitrage, incoterms, ...). La CCI, tout comme l'Organisation des Nations Unies (ONU), éditent également des contrats-type (notamment en matière de contrat de distribution), destinés particulièrement aux plus petites entreprises, structures qui ont rarement les ressources nécessaires pour s'adjoindre les conseils d'avocats spécialisés. Les fédérations professionnelles, quant à elles, établissent souvent des conditions générales pour les entreprises du secteur qu'elles représentent.