Les litiges internationaux
Droit applicable | Tribunal compétent | Arbitrage |
Exécution des décisions judiciaires et arbitrales | Choix du procédé de règlement
Il
n'existe pas de tribunal international et supranational au-dessus des
Etats pour trancher les litiges qui concernent les contrats internationaux (du
moins au niveau des juridictions étatiques). Dès lors, à
défaut de tels organes, les litiges sont confiés à un juge
national. Néanmoins, les parties ont le choix quant à la
juridiction qui tranchera le litige. A défaut de choix de leur part, le
juge est lié par la convention internationale que les pays des parties
ont ratifiée en la matière.
Le
principe de l'autonomie de la volonté des parties
La
clause d'attribution de juridiction désigne le tribunal qui est
géographiquement compétent pour trancher les litiges. Les parties
peuvent choisir les juridictions du pays du vendeur, du pays de
l'acheteur ou d'un pays tiers. Il paraît évident que
la solution la plus favorable pour le vendeur consiste à choisir le
tribunal de son domicile, et inversement pour l'acheteur (frais moindres,
suivi du procès plus facile, culture locale, ...).
Il
est important de noter également que la juridiction choisie peut
être de nationalité différente du droit choisi par les
parties. Ainsi, on pourrait imaginer qu'un litige séparant un
vendeur allemand et un acheteur autrichien soit jugé sur base du droit
allemand dans un tribunal suisse.
Les
conventions internationales
La Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 entre les Etats membres de la Communauté Economique
Européenne concerne la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matières civile et
commerciale. Il faut ajouter qu'une autre Convention internationale, la Convention de Lugano
étend aux pays de l'AELE, les principes admis par la Convention de
Bruxelles en matière de compétence et d'exécution
des décisions de justice.
Les
Conventions de Bruxelles et de Lugano donnent les règles applicables en
matière de compétence des tribunaux nationaux pour régler
les litiges en matières civile et commerciale. Ainsi, à
défaut de clause dans le contrat sur le juge compétent,
est
en principe compétent le juge de l'Etat dans lequel est
domicilié le défendeur
.
A côté de cette règle de compétence
générale, il existe des règles de compétence
spéciale. Ainsi, la Convention de Bruxelles énonce-t-elle
également une deuxième possibilité : " ...
devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base
à la demande a été ou doit être
exécutée ".
En
l'absence de tribunal supranational qui pourrait trancher les litiges
liés aux contrats internationaux, ceux-ci sont soumis à un juge
national et ce, même pour les matières pour lesquelles il existe
un traité international unifiant les règles applicables. Le
danger est donc présent que les Conventions internationales soient
interprétées différemment selon le juge national saisi,
celui-ci ayant parfois une tendance naturelle à interpréter les
traités internationaux en fonction des conceptions propres à son
pays.